Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et Champ d'Application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de disques vinyles neufs et d'occasion proposés par VINYLACY SARL sur le site https://vinylacy.net.

1.2 Acceptation

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.

1.3 Modification

Vinylacy se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 2 - Identité du Vendeur

Article 3 - Produits

3.1 Description

Les produits proposés à la vente sont des disques vinyles neufs et d'occasion. Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive détaillant :

• Artiste et titre de l'album
• Label et année de pressage
• Pays d'origine
• Format (33 tours, 45 tours, coffret, etc.)
• État du disque et de la pochette selon la gradation Goldmine
• Photographies du produit
• Prix TTC

3.2 Gradation

L'état des disques d'occasion est évalué selon le standard international Goldmine :

• Mint (M) : Parfait état, jamais joué
• Near Mint (NM) : Quasi parfait, traces d'utilisation imperceptibles
• Very Good+ (VG+) : Très bon état, légères marques sans impact sur l'écoute
• Very Good (VG) : Bon état, traces visibles, légers bruits de surface
• Good+ (G+) : État correct, usure prononcée mais écoutable

3.3 Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un remboursement ou un produit de substitution.

3.4 Photographies

Les photographies illustrant les produits sont aussi fidèles que possible. Toutefois, de légères différences peuvent exister entre la photo et le produit réel. Des photographies supplémentaires peuvent être demandées avant l'achat.

Article 4 - Prix

4.1 Prix de vente

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

4.2 Frais de livraison

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et du nombre de produits commandés. Le montant des frais de livraison est indiqué avant la validation définitive de la commande.

4.3 Modification des prix

Vinylacy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 - Commande

5.1 Passation de commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander en les ajoutant à son panier. Il peut à tout moment modifier le contenu de son panier avant de procéder au paiement.

5.2 Validation de la commande

La commande n'est définitivement validée qu'après :

• Vérification et validation du contenu du panier
• Saisie des informations de livraison
• Choix du mode de livraison
• Acceptation des CGV
• Paiement sécurisé

5.3 Confirmation de commande

Après validation du paiement, un email de confirmation est envoyé au client récapitulant sa commande. Cette confirmation vaut acceptation de la commande par Vinylacy.

5.4 Annulation

Vinylacy se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client, de suspicion de fraude, ou de non-paiement d'une commande précédente.

Article 6 - Paiement

6.1 Moyens de paiement

Le règlement des achats peut s'effectuer par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
• PayPal
• Virement bancaire (sur demande)

6.2 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par un protocole de cryptage SSL. Les informations bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

6.3 Paiement immédiat

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera traitée qu'après réception effective du paiement.

Article 7 - Livraison

7.1 Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne. Pour les autres destinations, veuillez nous contacter.

7.2 Délais de livraison

Les commandes sont expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées après réception du paiement. Les délais de livraison estimés sont :

• Colissimo : 2-3 jours ouvrés
• Chronopost : 1-2 jours ouvrés
• Mondial Relay : 3-5 jours ouvrés

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction des transporteurs et des périodes de forte activité.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison varient selon le transporteur choisi et le nombre de vinyles commandés. La livraison est offerte en France métropolitaine dès 80€ d'achat (hors Chronopost).

7.4 Emballage

Chaque vinyle est soigneusement emballé dans une pochette antistatique et un mailer cartonné rigide pour garantir une livraison en parfait état.

7.5 Réception

À la réception, le client doit vérifier l'état du colis. En cas de dommage apparent, le client doit refuser le colis ou émettre des réserves précises sur le bon de livraison et nous contacter immédiatement.

7.6 Suivi

Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition de la commande.

Article 8 - Droit de Rétractation

8.1 Délai

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 Exclusions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les disques descellés par le client
• Les produits personnalisés ou sur mesure

8.3 Modalités

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par email à [email protected] ou par courrier à notre adresse. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, accompagné de la facture.

8.4 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de notre part ou de produit non conforme.

8.5 Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

Article 9 - Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, Vinylacy est tenu de livrer un produit conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Vinylacy est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine.

9.3 Conformité à la gradation

Si l'état du disque reçu ne correspond pas à la gradation indiquée sur la fiche produit, le client peut demander un remboursement intégral ou un échange. Les frais de retour sont alors à la charge de Vinylacy.

9.4 Mise en œuvre

Pour faire jouer les garanties, le client doit contacter Vinylacy par email avec photos à l'appui du défaut constaté.

Article 10 - Responsabilité

10.1 Responsabilité du vendeur

Vinylacy ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'achat des produits. La responsabilité de Vinylacy est limitée au montant de la commande.

10.2 Force majeure

Vinylacy ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 - Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 12 - Service Client

Pour toute question ou réclamation, le service client est joignable :

• Par email : [email protected]
• Par téléphone : +33 4 91 XX XX XX (du lundi au vendredi, 9h-12h et 14h-18h)
• Par courrier : VINYLACY SARL, 45 rue de la République, 13001 Marseille

Article 13 - Litiges et Médiation

13.1 Réclamation

En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu le service client de Vinylacy pour rechercher une solution amiable.

13.2 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est :

13.3 Plateforme européenne

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 - Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.